Terms of sale

Dernière mise à jour : 25/04/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes de produits réalisées par DESH GSM auprès de ses clients professionnels.

DESH GSM est spécialisée dans la vente professionnelle de pièces détachées, accessoires et produits liés à la réparation mobile.

Le site deshgsm.com est strictement réservé aux professionnels. L’accès aux prix, au catalogue complet et aux commandes est soumis à la validation préalable d’un compte professionnel.

Toute commande passée auprès de DESH GSM implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 — Identification de l’entreprise

DESH GSM - SARL Paris Accessoires
6 Rue de Valenciennes
75010 Paris, France
SIREN : 793 957 689
E-mail : info@deshgsm.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR55793957689

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre DESH GSM et ses clients professionnels, que les commandes soient passées :

  • sur le site deshgsm.com ;

  • par e-mail ;

  • par téléphone ;

  • en boutique ;

  • par devis ;

  • par tout autre moyen accepté par DESH GSM.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du Client, sauf accord écrit préalable de DESH GSM.

Le fait pour DESH GSM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 — Clientèle professionnelle uniquement

DESH GSM vend exclusivement à une clientèle professionnelle.

Les produits sont destinés aux réparateurs, boutiques de téléphonie, revendeurs, distributeurs, entreprises et professionnels du secteur GSM.

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des compétences nécessaires pour choisir, tester, manipuler, installer, réparer, revendre ou distribuer les produits commandés.

DESH GSM se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un particulier ou d’un compte professionnel non validé.

Article 4 — Création et validation du compte professionnel

L’accès aux prix, au catalogue complet et à la possibilité de commander peut nécessiter la création et la validation d’un compte professionnel.

Pour valider un compte, DESH GSM peut demander notamment :

  • un extrait Kbis récent ;

  • un numéro SIRET ou SIREN ;

  • un numéro de TVA intracommunautaire ;

  • une adresse professionnelle ;

  • un justificatif d’activité ;

  • toute information permettant d’identifier l’entreprise et son activité.

La création d’un compte ne garantit pas automatiquement son acceptation.

DESH GSM se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas de documents incomplets, informations inexactes, suspicion de fraude, impayé, litige, comportement abusif ou non-respect des présentes Conditions.

Le Client s’engage à maintenir ses informations à jour.

Article 5 — Produits

DESH GSM propose des pièces détachées, accessoires et produits liés à la téléphonie mobile et à la réparation GSM.

Les descriptions, photos, compatibilités, références, couleurs, emballages et informations techniques sont fournies avec le plus grand soin, mais restent indicatives. Des variations peuvent exister selon les arrivages, fournisseurs, lots, versions ou séries de production.

Le Client est seul responsable de la vérification de la compatibilité des produits avec ses besoins, ses appareils, ses références techniques et les demandes de ses propres clients.

DESH GSM se réserve le droit de modifier, remplacer, retirer ou suspendre la vente d’un produit à tout moment, sans préavis.

Article 6 — Disponibilité des stocks

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les informations de stock peuvent varier en raison de ventes simultanées en boutique, de commandes en volume, d’erreurs de stock, de ruptures fournisseurs ou de délais de mise à jour informatique.

Pour les commandes urgentes, les grandes quantités ou les références sensibles, il est recommandé de contacter DESH GSM avant de passer commande afin de confirmer la disponibilité réelle du stock.

En cas d’indisponibilité après commande, DESH GSM pourra proposer au Client :

  • un produit équivalent ou alternatif ;

  • un délai de réapprovisionnement ;

  • un avoir ;

  • un remboursement du produit indisponible ;

  • une annulation partielle ou totale de la commande.

DESH GSM ne pourra être tenu responsable d’une perte de marge, perte d’exploitation, immobilisation d’appareil, retard de réparation, réclamation d’un client final ou tout autre préjudice commercial lié à une rupture ou erreur de stock.

Article 7 — Prix

Les prix sont réservés aux clients professionnels dont le compte a été validé par DESH GSM.

Les prix peuvent être affichés hors taxes ou toutes taxes comprises selon les paramètres du site, le pays de livraison, le compte client et les règles fiscales applicables.

Les frais de livraison, frais de traitement, taxes, droits de douane ou frais supplémentaires éventuels peuvent être ajoutés au montant de la commande.

DESH GSM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande, sous réserve d’erreur manifeste.

En cas d’erreur de prix, d’erreur technique, de prix anormalement bas ou d’anomalie manifeste, DESH GSM se réserve le droit d’annuler la commande ou de proposer une correction avant expédition.

Article 8 — Devis

DESH GSM peut établir des devis sur demande du Client.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pour la durée indiquée sur le devis ou, à défaut, pour une durée raisonnable tenant compte de la disponibilité des produits et de l’évolution des prix fournisseurs.

Un devis ne vaut pas réservation définitive du stock, sauf accord écrit contraire de DESH GSM.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client et validation par DESH GSM, sous réserve du paiement et de la disponibilité des produits.

Article 9 — Commandes

Toute commande passée par le Client constitue une offre d’achat ferme.

La commande est considérée comme acceptée par DESH GSM après validation du compte professionnel, confirmation de la commande, disponibilité des produits et paiement validé, sauf accord commercial spécifique.

DESH GSM se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, notamment en cas de :

  • compte professionnel non validé ;

  • informations incomplètes ou incorrectes ;

  • justificatifs professionnels insuffisants ;

  • produit indisponible ;

  • erreur de prix, stock ou description ;

  • suspicion de fraude ;

  • litige existant avec le Client ;

  • impayé ou retard de paiement ;

  • commande anormale par son volume, sa fréquence ou son objet ;

  • destination de livraison non couverte ou soumise à restriction ;

  • non-respect des présentes Conditions.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la commande.

Article 10 — Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être adressée rapidement à DESH GSM.

DESH GSM n’est pas tenu d’accepter une modification ou annulation lorsque la commande est déjà préparée, expédiée, retirée, commandée spécialement, personnalisée ou réservée auprès d’un fournisseur.

En cas d’acceptation exceptionnelle d’une annulation ou modification, DESH GSM pourra appliquer des frais de traitement, de préparation, de transport ou de remise en stock lorsque cela est justifié.

Article 11 — Paiement

Sauf accord écrit spécifique, les commandes sont payables comptant avant expédition ou remise des produits.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par DESH GSM au moment de la commande ou convenus directement avec le Client.

DESH GSM se réserve le droit de refuser certains moyens de paiement, de demander un paiement anticipé ou d’exiger des garanties en cas de risque d’impayé, de commande importante ou d’historique commercial insuffisant.

Aucune commande ne sera expédiée ou remise tant que le paiement requis n’aura pas été intégralement reçu et validé, sauf accord commercial spécifique.

Article 12 — Retard de paiement

En cas de conditions de paiement accordées à un Client professionnel, le paiement doit intervenir à l’échéance indiquée sur la facture.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement, sans rappel préalable :

  • l’application de pénalités de retard au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux minimum légal applicable entre professionnels ;

  • l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;

  • la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant ;

  • la suspension des commandes en cours ;

  • la suspension ou fermeture du compte client ;

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;

  • le refus de toute nouvelle commande jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire indiquée sur la facture.

Article 13 — Facturation

Une facture est émise pour chaque commande conformément à la réglementation applicable.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement de la facture, notamment :

  • raison sociale ;

  • adresse de facturation ;

  • numéro SIRET ou SIREN ;

  • numéro de TVA intracommunautaire si applicable ;

  • adresse e-mail ;

  • coordonnées de contact.

Toute demande de modification de facture doit être adressée rapidement à DESH GSM.

DESH GSM se réserve le droit de refuser toute modification lorsque la facture a été émise conformément aux informations fournies par le Client au moment de la commande.

Article 14 — Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de DESH GSM jusqu’au paiement complet du prix, frais, taxes et accessoires compris.

Le transfert de propriété n’intervient qu’après encaissement complet des sommes dues.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, DESH GSM se réserve le droit de revendiquer les produits livrés, d’annuler les commandes en cours et d’engager toute action nécessaire au recouvrement des sommes dues.

Le Client s’engage à conserver les produits impayés en bon état et à ne pas les revendre, transformer, intégrer, installer ou céder tant que le paiement complet n’a pas été effectué.

Article 15 — Transfert des risques

Les risques liés aux produits sont transférés au Client lors de la remise des produits au Client, à son représentant, au transporteur ou lors du retrait en boutique, selon le mode de livraison choisi.

Lorsque le transport est organisé par DESH GSM pour le compte du Client, les risques liés au transport sont traités selon les conditions applicables du transporteur concerné.

Le Client doit vérifier les colis et produits dès réception.

Article 16 — Livraison, retrait et expédition

DESH GSM propose plusieurs modes de mise à disposition selon disponibilité, adresse du Client, transporteur et conditions de commande :

  • retrait en boutique au 6 Rue de Valenciennes, 75010 Paris ;

  • livraison en France ;

  • livraison le lendemain selon disponibilité des produits et conditions du transporteur ;

  • livraison en point relais ;

  • livraison le jour même à Paris selon disponibilité ;

  • livraison le jour même dans certaines zones du 93, service en cours de développement ;

  • expédition en Europe ;

  • expédition internationale.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

DESH GSM s’efforce de traiter les commandes rapidement, mais ne peut garantir les délais dépendant des transporteurs, fournisseurs, douanes, périodes de forte activité ou événements indépendants de sa volonté.

Un retard de livraison ne peut justifier ni annulation automatique de la commande, ni pénalité, ni indemnité, ni remboursement de frais engagés par le Client auprès de ses propres clients, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 17 — Frais de livraison, douanes et taxes

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande ou communiqués au Client selon le mode de commande utilisé.

Pour les expéditions hors France métropolitaine, en Europe ou à l’international, des taxes, droits de douane, frais administratifs ou frais d’importation peuvent être appliqués par les autorités ou transporteurs concernés.

Ces frais restent à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Client est responsable du respect des règles d’importation applicables dans le pays de destination.

DESH GSM ne pourra être tenu responsable d’un blocage, retard, refus d’importation, frais supplémentaires ou saisie douanière imputable à la réglementation du pays de destination ou aux informations fournies par le Client.

Article 18 — Réception des colis

Le Client doit vérifier l’état du colis et des produits dès réception.

En cas de colis endommagé, ouvert, écrasé, incomplet ou présentant une anomalie visible, le Client doit :

  • émettre des réserves précises auprès du transporteur ;

  • conserver l’emballage d’origine ;

  • prendre des photos du colis, de l’étiquette transport et des produits ;

  • informer DESH GSM rapidement à info@deshgsm.com.

À défaut de réserves, de photos ou de preuves suffisantes, DESH GSM pourra refuser la réclamation liée au transport.

Les réclamations liées au transport seront traitées selon les procédures du transporteur concerné.

Article 19 — Retrait en boutique

Lorsque le Client choisit le retrait en boutique, la commande doit être récupérée à l’adresse suivante :

DESH GSM
6 Rue de Valenciennes
75010 Paris, France

Le Client devra présenter une confirmation de commande et, si nécessaire, une pièce d’identité ou tout justificatif demandé.

DESH GSM se réserve le droit de refuser la remise d’une commande si l’identité ou l’autorisation de la personne venant récupérer les produits ne peut pas être vérifiée.

Le Client doit vérifier les produits lors du retrait. Toute anomalie visible doit être signalée immédiatement.

Article 20 — Réclamations à réception

Toute réclamation concernant une erreur de référence, une quantité manquante, un produit endommagé, une anomalie apparente ou une non-conformité visible doit être signalée à DESH GSM dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la réception ou le retrait de la commande.

La réclamation doit être envoyée à info@deshgsm.com avec :

  • le numéro de commande ;

  • le numéro de facture ;

  • la référence du produit concerné ;

  • une description précise du problème ;

  • des photos ou vidéos claires du produit ;

  • des photos de l’emballage et de l’étiquette transport si nécessaire.

Passé ce délai, la commande pourra être considérée comme conforme, sauf vice caché ou disposition légale impérative contraire.

Article 21 — Retours, échanges, avoirs et remboursements

Les retours, échanges, avoirs et remboursements sont soumis à la Politique de Remboursement de DESH GSM.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de DESH GSM.

Les produits retournés doivent être complets, non utilisés, non montés, non collés, non soudés, non modifiés, non endommagés et retournés dans leur emballage d’origine lorsque cela est applicable.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur reconnue par DESH GSM ou défaut confirmé après contrôle.

DESH GSM se réserve le droit de refuser tout retour qui ne respecte pas les conditions prévues aux présentes Conditions ou à la Politique de Remboursement.

Article 22 — Produits sensibles et obligation de test

Les pièces détachées et composants électroniques nécessitent une manipulation professionnelle.

Le Client doit impérativement tester les produits avant toute installation définitive, collage, soudure, retrait des protections ou montage complet.

Sont notamment concernés :

  • écrans ;

  • batteries ;

  • nappes ;

  • connecteurs ;

  • caméras ;

  • vitres arrière ;

  • châssis ;

  • modules ;

  • boutons ;

  • haut-parleurs ;

  • microphones ;

  • composants électroniques ;

  • toute pièce nécessitant un test ou une installation technique.

Tout produit monté, collé, soudé, rayé, cassé, plié, marqué, oxydé, endommagé ou présentant des traces d’installation ou de mauvaise manipulation pourra être exclu de tout retour, échange, avoir, remboursement ou garantie.

Article 23 — Garantie des produits

DESH GSM s’engage à fournir des produits conformes à la commande validée, sous réserve des tolérances normales liées aux références, arrivages, fournisseurs, lots, séries de production et compatibilités techniques.

La garantie applicable aux produits vendus à des professionnels est limitée aux défauts constatés avant utilisation, montage, collage, soudure, modification ou installation définitive, sauf garantie fournisseur spécifique ou accord écrit contraire.

La garantie ne couvre pas :

  • mauvaise installation ;

  • mauvaise manipulation ;

  • mauvais diagnostic ;

  • mauvaise référence commandée ;

  • incompatibilité liée à une erreur du Client ;

  • choc, casse, rayure, pliure ou pression ;

  • oxydation ou humidité ;

  • produit monté sans test préalable ;

  • produit collé, soudé ou modifié ;

  • produit endommagé par l’appareil du client final ;

  • usure normale ;

  • utilisation anormale ;

  • retour incomplet ou mal protégé ;

  • dommage causé pendant le transport retour.

Toute demande de garantie doit être adressée à info@deshgsm.com avec les justificatifs nécessaires.

Après analyse, DESH GSM pourra proposer, selon le cas :

  • un remplacement ;

  • un avoir ;

  • une réparation lorsque cela est possible ;

  • un remboursement ;

  • une solution commerciale adaptée.

Le choix de la solution appartient à DESH GSM, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 24 — Absence de droit de rétractation

DESH GSM vend exclusivement à des clients professionnels.

Le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas aux achats réalisés par des professionnels dans le cadre de leur activité.

Toute annulation, retour, échange, avoir ou remboursement reste soumis à l’accord préalable de DESH GSM et aux conditions prévues dans les présentes Conditions ainsi que dans la Politique de Remboursement.

Article 25 — Commandes spéciales

Les produits commandés spécialement pour le Client, les références non stockées habituellement, les commandes en grande quantité, les produits personnalisés, les produits réservés ou les produits obtenus sur demande spécifique ne peuvent pas être annulés, repris, échangés ou remboursés, sauf défaut confirmé ou accord écrit de DESH GSM.

Article 26 — Produits en promotion, déstockage ou fin de série

Les produits vendus en promotion, déstockage, liquidation, fin de série ou opération spéciale ne sont ni repris ni remboursés, sauf défaut confirmé ou erreur reconnue par DESH GSM.

Ces produits peuvent être soumis à des conditions particulières précisées au moment de la vente.

Article 27 — Obligations du Client professionnel

Le Client professionnel reconnaît disposer des compétences nécessaires pour choisir, tester, manipuler, installer, réparer, revendre ou distribuer les produits commandés.

Il appartient au Client de :

  • vérifier la compatibilité des produits ;

  • effectuer les tests avant installation ;

  • respecter les procédures de manipulation ;

  • utiliser les outils et méthodes adaptés ;

  • informer ses propres clients ;

  • respecter les règles applicables à son activité ;

  • assurer la qualité de ses propres prestations ;

  • gérer les relations avec ses clients finaux.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation, de l’installation, de la revente et de la distribution des produits après leur remise.

Article 28 — Responsabilité de DESH GSM

DESH GSM ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant :

  • d’une mauvaise installation ;

  • d’une mauvaise manipulation ;

  • d’un mauvais diagnostic ;

  • d’un produit mal choisi ;

  • d’une mauvaise compatibilité ;

  • d’une erreur de commande du Client ;

  • d’une utilisation anormale ;

  • d’une revente ou installation par le Client ;

  • d’une réclamation du client final du Client ;

  • d’une perte de marge, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial indirect.

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de DESH GSM est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné par le litige.

Article 29 — Force majeure

DESH GSM ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en cas d’événement indépendant de sa volonté, notamment catastrophe naturelle, grève, interruption de transport, rupture fournisseur, incident informatique, cyberattaque, incendie, pandémie, décision administrative, blocage douanier, guerre, émeute ou tout autre événement de force majeure reconnu par le droit français.

Article 30 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, images, fiches produits, descriptions, bases de données, visuels, contenus et éléments du site deshgsm.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, extraction, modification ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit préalable de DESH GSM.

Le Client s’interdit d’utiliser le nom, le logo, les images ou les contenus de DESH GSM d’une manière susceptible de créer une confusion, de porter atteinte à son image ou de laisser croire à un partenariat non autorisé.

Article 31 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, comptes professionnels, factures, livraisons, paiements et échanges commerciaux sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de DESH GSM.

Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter DESH GSM à l’adresse suivante :

info@deshgsm.com

Article 32 — Confidentialité commerciale

Les prix, remises, conditions commerciales, devis, offres, documents, informations fournisseurs, informations clients et données professionnelles communiqués par DESH GSM sont strictement confidentiels.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord écrit préalable de DESH GSM.

Toute diffusion non autorisée de tarifs, conditions commerciales, documents internes ou informations confidentielles pourra entraîner la suspension du compte, l’annulation des avantages commerciaux et toute action nécessaire à la protection des intérêts de DESH GSM.

Article 33 — Suspension ou fermeture du compte client

DESH GSM se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte client, sans préjudice de ses autres droits, en cas de :

  • non-respect des présentes Conditions ;

  • fausse déclaration ;

  • documents professionnels insuffisants ou frauduleux ;

  • utilisation abusive du site ;

  • comportement agressif, menaçant ou irrespectueux envers l’équipe DESH GSM ;

  • impayé ou retard de paiement ;

  • litige répété ;

  • tentative de fraude ;

  • atteinte aux intérêts commerciaux ou à l’image de DESH GSM.

La suspension ou fermeture du compte ne libère pas le Client de ses obligations de paiement ou de toute obligation née avant la suspension ou fermeture.

Article 34 — Nullité partielle

Si une clause des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement applicables.

La clause concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une clause valide ayant un effet économique et juridique équivalent.

Article 35 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux commandes, ventes, produits, paiements, livraisons, retours, garanties ou aux présentes Conditions relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.

Pour les relations entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de DESH GSM, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 36 — Modification des Conditions Générales de Vente

DESH GSM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de les adapter à l’évolution de son activité, de ses services, de ses procédures internes ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Article 37 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter DESH GSM aux coordonnées suivantes :

DESH GSM
6 Rue de Valenciennes
75010 Paris, France
SIREN : 793 957 689
E-mail : info@deshgsm.com